Le maire doit ordonner à celui qui encombre un chemin rural de l’évacuer sans avoir à respecter une procédure contradictoire Abonnés
Lettre n° 236 du 13 juin 2013
Il est interdit de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur les chemins ruraux et notamment « d’y déposer des objets ou produits divers susceptibles de porter atteinte à la sécurité de la circulation » (art. D.161-14-12°, code rural). Autorité chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux, le maire doit veiller au respect des dispositions (art. L.161-5 du code rural). De même, lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence. Les mesures provisoires de conservation du chemin sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l'auteur de l'infraction et sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées (art. D.161-11, code rural). Ainsi, le maire doit-il enjoindre à un administré ayant installé un obstacle à la circulation sur un chemin...
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Michel Degoffe le 13 juin 2013 - n°236 de Urbanisme Pratique
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