Le juge peut suspendre le refus du maire d’autoriser un restaurateur à installer une terrasse sur le domaine public si ce dernier prouve que ce refus lui cause un préjudice financier
Le maire de Paris a rejeté la demande d’un restaurateur qui souhaitait installer une terrasse ouverte sur le trottoir, c’est-à-dire sur le domaine public. Le restaurateur introduit un recours contre cette décision et en demande la suspension. Pour que le juge administratif prononce la suspension d’un acte, il faut, d’une part, que le justiciable avance un moyen propre en l’état de l’instruction à faire douter de la légalité de la mesure et d’autre part, une urgence à ce que l’acte ne soit pas exécuté (art. L. 521-1, code de justice administrative). Saisi en dernier lieu, le Conseil d’Etat rappelle que la condition d’urgence est respectée dès lors que le justiciable établit que l’exécution de la décision lui fait subir un préjudice grave et immédiat, ce préjudice pouvant être...
Michel Degoffe le 13 juin 2013 - n°236 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°92 du 11 décembre 2013
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