Le respect des règles du PLU s’apprécie à l’échelle de l’unité foncière
Le règlement du PLU de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) prévoit dans une zone qu’il ne peut y avoir qu’une construction par unité foncière. Or, contrairement à ce que soutient le maire, cette règle ne s’oppose pas à ce qu’un propriétaire divise sa parcelle et prévoit une construction sur chaque nouvelle unité. Le maire a refusé de délivrer un permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement de 11 lots. La cour administrative rappelle que le règlement d’un PLU a pour objet de fixer les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols, de délimiter les zones à urbaniser ou à protéger et de définir, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l’implantation des constructions. En revanche, la commune ne peut pas interdire par principe aux propriétaires de procéder à la division d’une ou de plusieurs propriétés...
Michel Degoffe le 30 mai 2024 - n°478 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°213 du 02 décembre 2024
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