Éditions Sorman

Le Premier ministre a adressé, le 9 avril 2018, aux préfets une note d’information relative au droit de dérogation qui leur a été reconnue par un décret du 29 décembre 2017 (décret n° 2017-1845 relatif à l’expérimentation d’un droit de dérogation reconnu au préfet). Le gouvernement est parti du constat que la profusion des règles freine l’action publique. Plutôt que d’abroger ces règles, il faut permettre au préfet d’y déroger. Le décret ouvre donc une période de deux ans d’expérimentation. Si l’expérience s’avère concluante, le droit de dérogation sera pérennisé. Ce droit de dérogation peut poursuivre trois objectifs : alléger les démarches administratives, réduire les délais de procédure, favoriser l’accès aux aides publiques. La dérogation doit être justifiée par deux conditions cumulatives : un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales.
Le pouvoir de dérogation s’exerce à l’occasion de l’instruction d’une demande individuelle et se traduit par la prise d’une décision au cas par cas. Le décret reconnaît donc un pouvoir d’appréciation au préfet : il devra apprécier si la dérogation ne se traduit pas par une atteinte disproportionnée aux objectifs que poursuit la réglementation à laquelle il est dérogé.
Sept matières sont concernées : l’aménagement du territoire et la politique de la ville, l’environnement, agriculture et forêts, la construction, logement et urbanisme, l’emploi et l’activité économique, la protection et la mise en valeur du patrimoine et les activités sportives, socio-éducatives et associatives. Le Premier ministre donne des exemples possibles de dérogation : le préfet est saisi par une collectivité d’une demande de subvention de l’Etat. En instruisant le dossier, il constate qu’une pièce exigée fait défaut. Il peut néanmoins donner une suite favorable à la demande ; dans sa décision octroyant la subvention, le préfet indiquera qu’une pièce était manquante, mais qu’il a décidé de déroger à la réglementation qui l’exigeait.
Dans sa note, le Premier ministre donne des exemples concernant l’urbanisme : le préfet pourra déroger à la durée d’instruction des permis de construire délivrés par l’Etat et relevant de sa compétence ; ainsi pourra-t-il dispenser des constructions de toute formalité en termes de seuils de taille, par exemple, les panneaux photovoltaïques installées sur des constructions ou encore, dispenser d’autorisation, au titre des monuments historiques, les installations temporaires de plus de 20 m2 et pour une durée inférieure à trois mois sur ou dans un monument historique. Autre exemple, dans le cadre d’une demande d’installation de structures éphémères en site classé, procédure qui peut s’avérer longue au vu de l’installation d’une structure très éphémère, le préfet pourra adapter les critères aux enjeux locaux de protection.

Marc GIRAUD le 24 mai 2018 - n°346 de Urbanisme Pratique