« Le règlement du PLU peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés, notamment, 1° des constructions » (art. L. 151-13, code de l’urbanisme). C’est ce que l’on appelle les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL). Dans la grande majorité des situations, les terrains qui posent problème sont des « dents creuses » qui n'ont aucun intérêt pour l'agriculture ; il s'agit pour la plupart de bouts de jardin. Il est alors difficile de parler de préservation de l'agriculture, d'autant plus que les collectivités ont déjà effectué les travaux de réseaux pour desservir ces espaces construits. Plusieurs parlementaires ont donc déposé une proposition de loi visant à corriger l'inconstructibilité des dents creuses. Il est alors nécessaire d'apporter un ajustement à l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme en supprimant le caractère exceptionnel des STECAL et en limitant les constructions au périmètre existant sans extension d'urbanisation. Cela permettrait de construire à l'intérieur de ces dents creuses tout en permettant d'interdire l'extension de l'urbanisation des STECAL. La proposition de loi vise donc à supprimer le qualificatif exceptionnel utilisé à l’article L. 151-13 et de le compléter par cette phrase « sans que celles-ci (les constructions) aient pour conséquence l'extension des hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitation existants (Proposition de loi n° 308 relative à la suppression du caractère exceptionnel des STECAL enregistrée le 16 février 2018).
Marc GIRAUD le 24 mai 2018 - n°346 de Urbanisme Pratique
