Le maire doit refuser le permis si le terrain n’est pas desservi par un point d’eau accessible en cas d’incendie Abonnés
Lettre n° 346 du 24 mai 2018
Le maire doit refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties en matière de sécurité (art. R. 111-2, code de l’urbanisme). C’est le cas s’il n’existe pas un point d’eau pour les pompiers. Cet article s’applique même dans les communes dotées d’un PLU. Ainsi, dans une affaire, le maire
reconnaît l'absence sur les lieux d'un point d'eau normalisé à une distance maximale de 400 mètres permettant une défense efficace contre l'incendie. Mais, il invoque l'existence d'un "point d'eau naturel d'un volume minimum de 60 m3", dont la propriété du pétitionnaire serait dotée. Mais cet étang se situe sur la propriété d'un voisin et ne comporte pas les caractéristiques et aménagements propres à son utilisation effective par les services d'incendie et de secours ..
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Michel Degoffe le 24 mai 2018 - n°346 de Urbanisme Pratique
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