Éditions Sorman

Par arrêté du 21 mars 2013, le maire de Strasbourg a délivré un permis de construire et un permis de démolir pour l’édification d’un immeuble d’habitation. Un voisin attaque le permis l’estimant contraire au POS qui dispose que “l'emprise au sol des constructions de toute nature, rapportée à la surface du terrain, ne peut excéder le pourcentage suivant : à La Robertsau : zone ROB UD 2 : 40% (...)” ; cet article précise également que “dans toutes les zones où le pourcentage précité est limité à 40 ou 50%, celui-ci peut-être majoré de 10% au maximum pour des constructions d'une hauteur, hors tout, égale ou inférieure à 3,50 mètres” et que “les surplombs situés à plus de 2,50 mètres, mesurés à compter du niveau de la voie de desserte du terrain, ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'emprise au sol”.
“L'emprise au sol (…) est définie à l’article R. 420-1 comme la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus”. Examinant le permis de construire au regard du POS, la cour administrative a estimé que devait être prise en compte, pour le calcul de l'emprise au sol de la construction projetée, une surface végétalisée sur une dalle en béton aménagée sur la partie avancée du sous-sol et faisant corps avec le gros œuvre de la construction, au motif qu'elle "consommait des mètres carrés". Elle en déduit que l'emprise au sol de la construction excédait la majoration de 10% autorisée par l'article 9 UD.
Toutefois, en l'absence de prescriptions particulières dans le document d'urbanisme précisant la portée de cette notion, sauf pour les surplombs, l'emprise au sol s'entend, en principe, comme la projection verticale du volume de la construction, tous débords inclus, ainsi que le prévoit l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme. Il en résulte qu'en tenant compte d'une dalle en béton située sous une surface végétalisée et ne dépassant pas le niveau du sol, la cour a commis une erreur de droit (CE 21/02/2018, n°401043).

Michel Degoffe le 24 mai 2018 - n°346 de Urbanisme Pratique