Le maire peut délivrer un permis dans un espace boisé si le projet ne porte atteinte que de façon marginale à l’affectation en espace boisé
Le maire de la commune de Toulon (Var) a refusé un permis de construire tendant à permettre l’aménagement d’une voie d’accès. Selon lui, ce projet portait atteinte à un espace boisé. Rappelons que le PLU peut classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations article L. 130-1 du code de l’urbanisme). Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements (…). Le maire considérait que l'aménagement d'une voie d'accès au projet à travers un espace boisé classé était de nature à...
Michel Degoffe le 16 février 2012 - n°207 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°81 du 10 décembre 2012
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