Urbanisme Pratique n° 332 du 26 octobre 2017
Sommaire complet
du 26 octobre 2017 - n° 332
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire peut autoriser un projet portant sur une construction contraire au PLU si le permis porte sur des travaux étrangers à l’irrégularité initiale ou qui ne l’aggravent pas
Par arrêté du 31 octobre 2012, le maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée) a délivré à une société un permis de construire portant sur des travaux de réhabilitation d'un immeuble, comprenant la création de 9 logements. Un voisin attaque ce permis. A cette occasion, la cour administrative rappelle que la circonstance qu'une construction existante ne soit pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un PLU régulièrement approuvé ne s'oppose pas, en l'absence de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la délivrance ultérieure d'un permis de construire s'il s'agit de travaux qui doivent rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues, ou qui sont étrangers à ces dispositions. Le projet rentre dans ces prescriptions. La maison ne respecte pas le PLU dont le règlement précise qu’au-delà d'une profondeur de 15 m, les constructions ne peuvent être édifiées en limites séparatives, sous réserve de dérogations qui ne sont pas applicables au projet. Or, le bâtiment est implanté d'une limite latérale à l'autre jusqu'à 40 m de profondeur. Mais le projet n’aggrave pas cette irrégularité. Il a pour objet d'autoriser, outre la construction de deux garages, dont la régularité de l'implantation n'est pas contestée, des travaux de réhabilitation d'un bâtiment ancien, sans modification de son implantation, de sa hauteur et de sa volumétrie, qui sont étrangers aux dispositions de cet article. Enfin, le permis autorise la démolition de deux édifices construits antérieurement en limite séparative en fond de parcelle (CAA Nantes 1er/02/2017, n° 15NT03877).

Michel Degoffe le 26 octobre 2017 - n°332 de Urbanisme Pratique

CAA Nantes 1er/02/2017, n° 15NT03877
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°140 du 03 avril 2018
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