Urbanisme Pratique n° 207 du 16 février 2012
Sommaire complet
du 16 février 2012 - n° 207
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire ne peut pas délivrer un permis de construire contraire au PLU en invitant simplement le pétition­naire à se conformer au PLU
Le maire de Villeneuve-les-Avignon (Gard) a délivré un permis de construire qu’un voisin attaque. Le POS dispose que la hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, est fixée à 7 mètres à l'égout de la couverture et à 9 mètres au faîtage (…). Or, il ressort, d'une part, du plan de coupe, joint à la demande de permis, que le projet ne respecte pas cette règle de hauteur, ou, à tout le moins, comporte des éléments contradictoires avec le POS. Le maire aurait donc dû, avant de délivrer le permis de construire, demander au pétitionnaire des éléments complémentaires pour apprécier le projet qui lui est soumis. Confronté à un permis qui ne respecte pas le POS, le maire a deux solutions : soit refuser de délivrer le permis, s'il estimait que le projet, qui n'était pas conforme au POS, n'était pas régularisable, soit inviter le pétitionnaire à déposer une demande de permis de construire modificatif de nature à régulariser la demande initiale. Il ne pouvait pas, comme il l’a fait, délivrer le permis en invitant le pétitionnaire à respecter les dispositions du POS (CAA Marseille 14/04/2011, n° 09MA00484).

Michel Degoffe le 16 février 2012 - n°207 de Urbanisme Pratique

CAA Marseille 14/04/2011, n° 09MA00484
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°81 du 10 décembre 2012
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