Urbanisme Pratique n° 171 du 17 juin 2010
Sommaire complet
du 17 juin 2010 - n° 171
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire doit refuser le permis si le projet nécessite une exten­sion d'un réseau
Par un arrêté du 2 décembre 2005, le maire d'Arveyres (Giron­de) délivre un permis de construire en vue de la rénovation d'une maison d'habitation. Il a eu tort. En effet, le maire doit refuser le permis de construire lorsque le projet nécessite des travaux portant sur les réseaux (eau, assainissement, d'électricité) pour assurer la desserte de la construction, et qu’il n’est pas en mesure de dire quand ces travaux seront réalisés (art. L. 421-5, code de l’urbanisme). Or, comme l’établit un courrier d'EDF à la DDE, le projet pour lequel le permis de construire a été sollicité nécessite une extension de réseau d'une longueur de 100 mètres. La desserte nécessitait des travaux d'extension du réseau et ne relevait pas d'un simple branchement particulier au réseau d'électricité. Le maire n’était donc pas en mesure, à la date de la décision litigieuse, d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou quel concessionnaire de service public ces travaux devaient être exécutés. Il ne pouvait donc pas accorder le permis (CAA Bordeaux 8/12/2009, n° 09BX00229).
Conseil : Il faut distinguer extension du réseau et travaux de raccordement. Le pétitionnaire peut s’engager à financer les seconds pour obtenir le permis. En revanche, s’il faut entreprendre des travaux d’extension (par exemple, la capacité du réseau), le maire doit refuser le permis.

Michel Degoffe le 17 juin 2010 - n°171 de Urbanisme Pratique

CAA Bordeaux 8/12/2009, n° 09BX00229). Conseil : Il faut distinguer extension du réseau et travaux de raccordement. Le pétitionnaire peut s’engager
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°61 du 16 février 2011
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