Le maire doit avoir des bonnes raisons pour refuser à un riverain l’accès à la voie publique
Le maire de Sarzeau (Morbihan) s’est opposé à la création d’un accès rue du Port du Logeo qu’un propriétaire riverain voulait réaliser. Le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier, de pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale (art. L. 2122-21, CGCT).
Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d’une voie publique ont le droit d’accéder librement à leur propriété et, notamment, d’entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. Dans le cas d’une voie communale, le maire ne peut refuser d’accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie...
Michel Degoffe le 30 mai 2024 - n°478 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°213 du 02 décembre 2024
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
