La commune peut classer en zone inconstructible un terrain jusqu'alors constructible
Par un arrêté du 27 novembre 2006, le maire du Bec-
Thomas (Eure) a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un propriétaire qui voulait savoir si son terrain était constructible. Le maire a fondé sa décision négative sur le fait que le terrain est situé en zone inondable. Ce motif suffit à justifier que le certificat d’urbanisme soit négatif. Peu importe que le maire mentionne dans son certificat que le terrain est desservi par les réseaux, à l'exception de l'assainissement. Le propriétaire soutient, par ailleurs, l’illégalité du classement de sa parcelle en zone Ni. Le règlement du PLU définit cette zone comme comprenant des terrains réputés inondables au sein de la zone N qui est, elle, une zone naturelle à protéger en raison soit de la qualité des...
Michel Degoffe le 04 novembre 2010 - n°179 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°66 du 15 juillet 2011
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
