Il revient à la commune d'établir la date à laquelle le pli accompagnant sa décision de refus a régulièrement fait l'objet d'une première présentation à l'adresse du pétitionnaire
En 2010, le maire de Méounes-les-Montrieux (Var) s'est opposé une première fois à une déclaration déposée par un propriétaire qui voulait créer un lotissement de deux lots à bâtir sur un terrain lui appartenant. Par un jugement du 12 juillet 2012, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette opposition.
Le propriétaire a alors confirmé sa demande en se fondant sur l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, par un courrier reçu en mairie le 5 décembre 2012. En vertu de cet article, « lorsqu'un refus de permis de construire a été annulé par le juge, si le maire est saisi d’une nouvelle demande de permis, il ne peut pas opposer un refus en se fondant sur des dispositions d’urbanisme votées après le premier refus, à la condition que le pétitionnaire présente sa demande dans les six mois à compter de la notification du jugement annulant le refus...
Michel Degoffe le 02 mars 2017 - n°318 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°133 du 01 septembre 2017
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