Dans les communes non dotées d’un document d’urbanisme, il est interdit de construire en dehors des espaces déjà urbanisés. Une délibération motivée peut déroger à cette interdiction
Certes, il y a des exceptions à l’interdiction de construire en dehors des espaces urbanisés. Mais, le projet n’entre dans aucune. Ainsi, le conseil municipal peut voter une délibération motivée autorisant les constructions en dehors des espaces urbanisés s’il considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie (art. L. 111-1-2). Certes, le conseil municipal a voté une délibération le 30 novembre 2010 décidant "de rendre constructibles les parcelles en cause. Mais, ce n’est pas la délibération prévue par l’article L. 111-1-2 puisqu’elle ne fait état ni d'une perspective avérée de diminution de la population communale, ni d'aucun autre motif d'intérêt communal de nature à permettre les constructions dans les espaces non urbanisés (CAA Nantes 26/12/2014, n°13NT01790).
Michel Degoffe le 09 avril 2015 - n°276 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°112 du 07 octobre 2015
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