Aménagement : le conseil municipal ne peut pas autoriser les constructions en dehors des espaces urbanisés
Le conseil municipal ne peut pas autoriser les constructions en dehors des espaces urbanisés en se fondant sur la baisse de la population si les statistiques disent le contraire
Par un arrêté du 20 juillet 2004, le maire de Tréjouls (Tarn-et-Garonne) a délivré au nom de l'Etat un permis de construire une habitation sur un terrain situé en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune. La commune n’est pas dotée d’un document d’urbanisme. C’est pour cela que le maire délivre le permis au nom de l’Etat et non de la commune. Or, dans les communes non dotées d’un POS ou d’un PLU, il est interdit de construire en dehors des espaces urbanisés de la commune sauf exceptions. Parmi ces exceptions, le conseil municipal peut voter une délibération motivée autorisant de déroger à cette règle d’inconstructibilité s’il considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie. Encore faut-il que le projet ne porte pas pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'il n'entraîne pas un surcroît important de dépenses publiques (art. L. 111-1-2, code de l’urbanisme). C’est cette disposition que la commune avait utilisée dans cette affaire. Mais, la cour constate qu’elle n’est pas fondée puisque la date de l'arrêté en litige, les données statistiques les plus récentes, notamment le recensement de 1999, faisaient état d'une augmentation de la population de cette commune CAA Bordeaux 10/12/2009, n° 09BX00 458).Conseil : l’un des avantages pour une commune de se doter d’un PLU est de pouvoir ouvrir à l’urbanisation des espaces qui pour l’instant ne le sont pas.
Michel Degoffe le 17 juin 2010 - n°171 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°61 du 16 février 2011
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
