Les aires multisports de type « city stade » sont soumises à la réglementation d’urbanisme de droit commun Abonnés
Lettre n° 318 du 02 mars 2017
Les constructions, même celles ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire (art. L. 421-1 code de l’urbanisme). Les articles L. 421-2 et L. 421-4 du même code prévoient qu'un permis d'aménager ou une déclaration préalable peuvent être nécessaires dans certains cas fixés par décret en Conseil d'État. La hauteur, la surface occupée, l'emplacement et d'autres caractéristiques déterminent l'autorisation exigible au titre du code de l'urbanisme. Les aires multisports de type « city stade » n'étant pas soumises à un régime particulier au titre du droit des sols, le régime d'autorisation applicable dépendra des caractéristiques du projet ..
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Marc GIRAUD le 02 mars 2017 - n°318 de Urbanisme Pratique
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