Si la commune n’est pas couverte par un SCoT, le préfet peut lui imposer des modifications du PLU qu’elle élabore Abonnés
Lettre n° 517 du 19 mars 2026
Par une délibération du 26 septembre 2013, le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret (Gironde) a prescrit l’élaboration de son PLU et ce plan a été adopté par une délibération du 12 juillet 2018. Toutefois, par un courrier du 26 juillet 2018, le préfet a indiqué à la commune les modifications qu’il estimait nécessaire d’apporter au plan en vue de le rendre exécutoire. Le préfet a agi sur le fondement de l’article L. 153-25 du code de l’urbanisme. Après avoir procédé aux modifications demandées, le conseil municipal a, par une délibération du 18 juillet 2019, approuvé son nouveau PLU. En vertu de l’article L. 153-25, lorsque la commune n’est pas couverte par un Scot, le préfet lui notifie dans le délai d’un mois les modifications qu’il estime nécessaires d’apporter au plan lorsque les dispositions de celui-ci : / ..
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Michel Degoffe le 19 mars 2026 - n°517 de Urbanisme Pratique
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