Urbanisme Pratique n° 517 du 19 mars 2026
Sommaire complet
du 19 mars 2026 - n° 517
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

En général, le juge a une conception stricte des espaces urbanisés Abonnés
Lettre n° 517 du 19 mars 2026
Le maire d’Aulnay-sur-Mauldre (Yvelines) a retiré le permis tacite de construire une maison, retrait qu’il peut opérer si le permis est illégal et dans les trois mois à compter du jour où il a été délivré (art. L. 424-5, code de l’urbanisme). La commune n’est pas dotée d’un document d’urbanisme. Il est donc interdit d’y construire en dehors des espaces déjà urbanisés (art. L. 111-3, code de l’urbanisme). Le terrain d’assiette du projet, d’une superficie d’environ 595 mètres carrés, est situé au nord-ouest du centre de la commune, à environ 340 mètres de l’église et 465 mètres de la mairie à vol d’oiseau. Ce terrain fait face, au sud et à l’est, à plusieurs parcelles comportant des habitations, desquelles il est toutefois séparé, au sud, par deux parcelles non bâties puis une voie de circulation, le Vieux chemin du Val, et à l’est, par la rue du Val, présentant le caractère d’une coupure de l’urbanisation. En outre, ce terrain, lui-même dépourvu de construction s’ouvre, sur les autres côtés, sur un vaste espace non bâti, composé de prairies partiellement boisées. Même si le terrain est desservi par une voie et des réseaux, le terrain n’est pas situé dans un espace urbanisé. Le maire a donc eu raison de retirer le permis (CAA Versailles 20/11/2025, n° 24VE01805).

Michel Degoffe le 19 mars 2026 - n°517 de Urbanisme Pratique

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