Le juge annulera le permis si le maire l’a délivré alors qu’il n’est pas en mesure de dire quand seront réalisés les travaux d’extension des réseaux Abonnés
Lettre n° 517 du 19 mars 2026
Le maire de Nîmes (Gard) a délivré un permis de construire trente-six logements répartis en quatre bâtiments. Il n’aurait pas dû puisqu’il doit refuser le permis si le projet nécessite une extension des réseaux et qu’il n’est pas en mesure de dire quand ils seront réalisés (art. L. 111-11, code de l’urbanisme). Enedis a indiqué que le projet nécessitait une extension du réseau électrique dont le coût estimé est de 48 000 euros. Saisi par un voisin, le Conseil d’État annule le permis. Selon le Conseil, ce n’est pas parce que le maire a délivré le permis qu’il faut en inférer que la commune s’est engagée à réaliser les travaux. Le permis est annulé pour non-respect de l’article L. 111-11. Observons cependant que si le voisin n’avait pas attaqué le...
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Michel Degoffe le 19 mars 2026 - n°517 de Urbanisme Pratique
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