Éditions Sorman

Le Parlement a voté une loi en juin de l’année dernière pour faciliter la transformation d’immeubles à usage de bureaux en habitation. (loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 dite loi Daubié). Ainsi, le maire pourra déroger aux règles de destination du PLU : I. - En tenant compte de la nature et de la zone d’implantation du projet, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut, à l’occasion de la délivrance d’une telle autorisation, autoriser le changement de destination d’un bâtiment ayant une destination autre que d’habitation en bâtiment à destination principale d’habitation, en dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le PLU ou le document en tenant lieu. La dérogation s’applique également aux travaux ou aux constructions d’extension ou de surélévation faisant l’objet de l’autorisation d’urbanisme.
La dérogation peut être refusée au regard des risques de nuisances pour les futurs occupants, de l’insuffisante accessibilité du bâtiment par des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile et des conséquences du projet sur la démographie scolaire au regard des écoles existantes ou en construction ou sur les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle. Le refus est motivé. Si le PLU est intercommunal, le maire devra demander l’avis conforme de l’autorité compétente en matière de PLU, sachant que l’intercommunalité ne pourra fonder son avis défavorable que sur les critères ci-dessus (art. L. 152-6-5). S’agissant du délai laissé à la collectivité pour rendre cet avis, un mécanisme est déjà prévu au titre du code de l’urbanisme. En effet, l’article R. 423-59 dispose que les « collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui n’ont pas fait parvenir à l’autorité compétente leur réponse motivée dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande d’avis sont réputés avoir émis un avis favorable. » Au-delà de ce délai d’un mois, l’avis est réputé favorable. Par ailleurs, aucune disposition ne permet aujourd’hui de proroger le délai d’instruction de l’autorisation d’urbanisme afin de tenir compte du délai nécessaire à la consultation de l’organe délibérant. Afin d’adapter au mieux le délai d’instruction, une mesure visant à permettre sa prorogation dans ce cas de figure est envisagée dans le cadre d’un décret en Conseil d’État actuellement en préparation (QE n° 07322 de Cédric Chevalier, réponse du ministère de la Ville et du Logement, JO Sénat 29/01/2026, p. 494).

Michel Degoffe le 19 mars 2026 - n°517 de Urbanisme Pratique