Une délibération autorisant le maire à signer un contrat d’achat de parcelles est nulle si elle n’est pas précise sur la consistance de l’achat
Une association attaque la délibération du 6 octobre 2006, que le tribunal administratif de Montpellier déclare "nulle et de nul effet" en raison de différences substantielles entre la délibération transmise au sous-préfet et celle soumise au vote du conseil municipal.
Pour tirer les conséquences de cette nullité, le juge administratif enjoint à la commune, à défaut de résolution amiable, de saisir le juge du contrat pour faire prononcer la nullité de tous les actes d'acquisition pris sur le fondement de cette délibération, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.
Saisi en dernier lieu, le Conseil d’Etat rappelle que l'annulation d'un acte détachable d'un contrat de droit privé n'impose pas à la personne publique partie au contrat de saisir le juge du contrat afin qu'il tire les conséquences de cette annulation. Le juge doit rechercher si l'illégalité commise peut être régularisée et, dans l'affirmative, enjoindre à la personne publique de procéder à cette régularisation.
Lorsque l'illégalité commise ne peut être régularisée, le juge de l'exécution apprécie si, eu égard à la nature de cette illégalité et à l'atteinte que l'annulation ou la résolution du contrat est susceptible de porter à l'intérêt général, il y a lieu d'enjoindre à la personne publique de saisir le juge du contrat afin qu'il tire les conséquences de l'annulation de l'acte détachable.
Dans cette affaire, la délibération du 6 octobre 2006 de la commune d'Alet ne peut pas être régularisée. Toutefois, il appartient au juge de l'exécution de rechercher si, ainsi que le soutient la commune, la délibération du 10 juillet 2006, qui n'a pas été retirée et qui est devenue définitive, autorisait le maire à conclure les contrats d'achat des parcelles énumérées dans la délibération du 6 octobre 2006. Ce n’est pas le cas : la délibération du 10 juillet 2006, intitulée "vote de principe de l'acquisition des terrains" mentionnait seulement qu'afin de constituer une réserve foncière, le maire proposait d'acheter un ensemble de parcelles correspondant à 11 ha environ, au prix de 8 € le m2 et que le conseil municipal était d'accord pour procéder à l'achat des terrains à ce prix.
Compte tenu de son imprécision sur l'objet des acquisitions qu'elle mentionne, cette délibération n’autorise pas régulièrement le maire à signer les contrats d'achat des parcelles dont la liste figure dans la délibération du 6 octobre 2006. Le conseil municipal doit donc voter une nouvelle délibération précisant les parcelles à acquérir. Le Conseil d’Etat enjoint la commune, à défaut de résolution amiable, de saisir le juge du contrat afin qu'il tire les conséquences de l'absence de délibération autorisant le maire à signer les contrats d'achat des parcelles, si une nouvelle délibération régulière autorisant le maire à procéder à l'acquisition des parcelles litigieuses n'est pas adoptée par le conseil municipal dans les six mois (CE 25/01/2017, n° 372676).
Michel Degoffe le 13 avril 2017 - n°321 de Urbanisme Pratique
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