Répondre aux objectifs en matière de logements sociaux posés par la loi SRU s’avère difficile pour les communes rurales éloignées des bassins d'emplois et où la demande en logement n'est pas avérée. La loi « Égalité et citoyenneté » du 22/12/2016 prend en compte ces situations. Jusqu’ici, la condition d'exemption du périmètre SRU repose uniquement sur un critère de décroissance démographique. La loi supprime ce critère et recentre le dispositif sur les territoires où la pression sur la demande de logement social (le ratio entre le nombre de demandeurs et le nombre d'attributions de logements sociaux hors mutations internes au parc social), mesurée à partir du système national d'enregistrement de la demande de logement social. Les communes où le taux de pression sera inférieur à un taux fixé par décret pourront demander à sortir du périmètre SRU...
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Michel Degoffe le 13 avril 2017 - n°321 de Urbanisme Pratique