Des sénateurs proposent de rendre optionnel le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes Abonnés
Selon le dernier rapport de l'Observatoire national des services publics d'eau et d'assainissement, en 2013, la moitié des communes (50,1 %) avaient transféré toutes leurs compétences « eau » et « assainissement » à l'EPCI à fiscalité propre dont elles étaient membres. Ces compétences figuraient déjà parmi celles que doivent exercer métropoles et communautés urbaines. Au 1er janvier 2016, 225 communautés de communes assumaient la compétence eau (traitement, adduction, distribution), 503 l'assainissement collectif, 1 074 l'assainissement non collectif, selon les données de la direction générale des collectivités locales.
En vertu de la loi NOTRe, les services de l'eau et de l'assainissement doivent être pris en charge par les communautés de communes au 1er janvier 2020. Dans l’attente de cette date, une double distinction est opérée selon la date de création de l'intercommunalité, laquelle détermine le format de ses compétences jusqu'au 31 décembre 2017. Les communautés de communes existant à la date de publication de la loi NOTRe disposent d'un délai expirant le 31 décembre 2017 pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions de la loi.
En vertu de la proposition de loi adoptée par le Sénat, au 1er janvier 2018,
- d'une part, l'assainissement figurerait au rang de leurs compétences optionnelles dans sa totalité -assainissement collectif et assainissement non collectif- alors que cette compétence est aujourd'hui divisible. D'ici ce terme, pour ces intercommunalités n'exerçant qu'une partie de la compétence « assainissement », celle-ci peut toujours être comptabilisée au titre des compétences optionnelles ;
- d'autre part, l'eau deviendrait une compétence optionnelle. Pour qu'elle soit exercée à ce titre, la compétence « assainissement » doit être transférée dans sa totalité, dès la mise en place de la communauté de communes issue d'une création ou d'une fusion intervenues après la publication de la loi NOTRe.
Le Sénat a adopté cette proposition, transmise à l’Assemblée nationale qui ne l’a pas encore adoptée. Ses travaux ont d’ailleurs cessé. Il faudra donc attendre la prochaine Assemblée pour connaître le sort de cette proposition.
Marc GIRAUD le 13 avril 2017 - n°321 de Urbanisme Pratique
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