La Poste a demandé au juge administratif de condamner la commune de Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes) à lui verser la somme de 1 670 000 € à titre de dommages et intérêts en raison de la faute que celle-ci aurait commise en refusant de procéder à la cession des terrains et des locaux du bureau de poste. A titre subsidiaire, la Poste demande au juge de la reconnaître propriétaire de ces terrains et locaux par prescription acquisitive. Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Mais, les biens appartenant au domaine public sont imprescriptibles ; l’immeuble appartenant au domaine public, La Poste n'a pas pu en devenir propriétaire par la voie de la prescription acquisitive. Le droit de propriété de la commune sur l’immeuble ne fait aucun doute : jusqu'à la contestation élevée par La Poste au début des années 2000, à une date où l'immeuble était entré dans le domaine public, la commune s'est comportée en propriétaire de l’immeuble, notamment en finançant les travaux d'entretien, ce que La Poste n'a pas contesté. Le recours de La Poste est rejeté (CE 19/07/2016, n° 370630).
Michel Degoffe le 13 avril 2017 - n°321 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°134 du 02 octobre 2017