Si la préemption est annulée pour incompétence ou vice de forme, la commune n’a normalement pas causé de préjudice qu’elle devrait réparer Abonnés
Préemption illégale : la commune doit rendre le bien si c’est encore possible
La cour précise ensuite les obligations de la commune lorsque sa décision de préemption est illégale. Si le juge annule la préemption, celle-ci est censée n’avoir jamais existé. La commune doit proposer à l'acquéreur évincé puis, le cas échéant, au propriétaire initial d'acquérir le bien, et ce, à un prix visant à rétablir, autant que possible et sans enrichissement sans cause de l'une quelconque des parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle. Ce prix doit notamment prendre en compte les éventuelles modifications apportées au bien consécutivement à l'exercice de la préemption litigieuse. En l’occurrence, plusieurs bâtiments à usage d'entrepôts et de locaux industriels existant sur le terrain à la date de la promesse de vente initiale entre la CCPMA Retraite et la SCI JT ont été démolis par la commune après que celle-ci a exercé le droit de préemption. La commune doit donc proposer de rétrocéder au propriétaire le bien en tenant compte de la perte de la valeur vénale du bien du fait de cette destruction. En revanche, la commune ne doit pas proposer cette revente si elle a déjà revendu le bien ou réalisé l’opération qui avait justifié l’opération.
Michel Degoffe le 01 décembre 2016 - n°313 de Urbanisme Pratique
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