La présence d’un conseiller municipal, propriétaire d’une parcelle affectée par une modification du zonage, lors du vote de la révision, ne rend pas la délibération irrégulière Abonnés
Par ailleurs, il n’est pas établi que sa seule présence lors du conseil aurait exercé une influence particulière sur le vote, le conseiller n'ayant joué aucun rôle particulier lors de la procédure de révision du PLU communal, et la délibération ayant été adoptée à l'unanimité des membres présents (CAA Nantes 20/05/2016, n°15NT01154).
Michel Degoffe le 01 décembre 2016 - n°313 de Urbanisme Pratique
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