Certains documents du lotissement peuvent être modifiés, par l'autorité compétente au titre de l'application du droit des sols (ADS), le cas échéant à la demande d'un ou plusieurs colotis (art. L. 442-10, code de l’urbanisme). Ces modifications ne peuvent cependant intervenir, que si la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie du lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie donnent leur accord. Le code de l'urbanisme n'impose pas à l'autorité compétente un formalisme prédéfini. Cependant, l'information des colotis est obligatoire : elle doit être précise afin que les colotis puissent apprécier la portée exacte des modifications. En outre, l'ensemble des propriétaires doit être averti. Une des modalités de recueil de l'accord des colotis consiste à réunir l'ensemble des propriétaires en assemblée générale, après leur avoir communiqué au préalable un dossier explicatif faisant apparaître l'état du document du lotissement concerné, avant, puis après modifications. L'ensemble des colotis est alors en capacité de se prononcer, par vote, sur les modifications du document du lotissement. L'accord de la majorité qualifiée des colotis sur la modification du document du lotissement peut aussi prendre la forme de signatures pour approbation, apposées sur le document explicatif précité. La position des colotis peut aussi être recueillie sur papier libre. Les colotis sont alors conduits à signer une feuille d'émargement, pour y exprimer leur accord ou leur désaccord sur la modification du lotissement ainsi que leurs éventuelles observations (QE n°97481 de M-P. Daubresse, réponse du ministère du Logement, JOAN 1/11/2016, p. 9184).
Marc GIRAUD le 01 décembre 2016 - n°313 de Urbanisme Pratique