Le Parlement réforme le droit de la domanialité publique Abonnés
Le Parlement souhaite également habiliter le gouvernement à préciser, par ordonnance, le régime juridique applicable aux contrats de sous-occupation du domaine public. L’ordonnance devrait créer un bloc de compétences au profit du seul juge administratif, en encadrant les modalités selon lesquelles une sous-occupation peut être accordée par un occupant (accord, avis préalable du propriétaire, etc.), alors qu’en vertu de la jurisprudence confirmée en 2012, lorsque la sous-occupation est consentie par un concessionnaire domanial, les litiges relèvent du juge judiciaire et du juge administratif quand elle est consentie par un délégataire de service public (TC 14/05/2012, Mme Gilles, n°3836).
Le gouvernement sera également habilité à clarifier le régime juridique applicable aux promesses de vente sous conditions de déclassement conclues par les personnes publiques. Du fait du principe d’inaliénabilité du domaine public, lorsqu’une personne publique souhaite céder un bien de son domaine public, elle doit, au préalable, le déclasser (article L. 2141-1 du CGC3P). A cette règle, l’article L. 2141-2 introduit une dérogation pour l’État et ses établissements publics qui peuvent déclasser par anticipation : le bien peut être déclassé et donc vendu alors qu’il reste affecté au service public ou à l’usage du public. Cette situation peut durer trois ans maximum, le temps nécessaire pour l’Etat de vendre un bien, la vente lui permettant de financer le bien qu’il souhaite acquérir et de déménager le service. Dans l’attente de cette installation, le service reste dans l’immeuble déclassé. La loi habilite le gouvernement à transposer cette facilité aux collectivités territoriales. Enfin, les personnes publiques pourront régulariser des actes de transfert de propriété des personnes publiques.
Marc GIRAUD le 01 décembre 2016 - n°313 de Urbanisme Pratique
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