Le PLU adopté peut être différent du projet soumis à enquête publique si les modifications procèdent de cette enquête et ne bouleversent pas l’économie du projet
Selon la cour administrative, ces deux conditions étaient réunies. L’association soutient que la modification après l'enquête publique de l'article 10 du PLU dans les zones UA, UC, UE et N aux termes de laquelle "la hauteur peut être majorée dans une limite de 15 % pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif existants à la date d'approbation du PLU" ne résulte pas de l'enquête publique. La cour administrative rejette cet argument : dans son rapport, le commissaire-enquêteur mentionne notamment une proposition "de réexaminer les dispositions prévues pour les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif en les unifiant d'une part pour toutes les zones et en les limitant au strict nécessaire, par exemple en leur imposant des règles en matière d'emprise au sol et en modulant si nécessaire les règles de hauteur". Il mentionne également quelques opinions exprimées en faveur de dérogations de hauteur pour les services publics. Ces éléments permettent de regarder la modification proposée comme procédant de l'enquête publique. Par ailleurs, cette modification d'ampleur limitée et ne concernant que les constructions existantes nécessaires au service public ou d'intérêt collectif ne bouleverse pas l'économie du projet (CAA Versailles 19/10/2017, n° 16VE02147).
Michel Degoffe le 01 février 2018 - n°338 de Urbanisme Pratique
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