Le maire de Campbon (Loire-Atlantique) a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un propriétaire qui voulait savoir s’il pouvait construire deux maisons sur son terrain. Il s’est fondé sur le fait que la parcelle se situe en zone 2AU du PLU approuvé le 11 février 2010 "qui n'autorise pas ce genre de construction". Le propriétaire attaque cette décision et, à cette occasion, soutient que le classement en zone AU est illégal (il soulève l’exception d’illégalité du PLU). Selon le règlement du PLU, la zone 2AU a pour vocation la protection stricte de l'urbanisation ultérieure. Elle comprend les parties de la zone naturelle non équipées, où l'urbanisation est prévisible à long terme (…). La zone 2AU ne peut s'ouvrir à l'urbanisation que par la mise en œuvre d'une procédure de modification en concertation avec la commune. Dans cette zone, seuls sont admis, dans la mesure où ils ne mettent pas en cause les possibilités d'utilisation ultérieure du site à des fins urbaines : les installations et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou des équipements collectifs (eau et assainissement, électricité…) ; les travaux d'infrastructures, les équipements et constructions liés et nécessaires à la gestion et à l'exploitation des routes. La cour administrative constate que ce classement n’est pas erroné. Par conséquent, le maire a eu raison de délivrer un certificat d’urbanisme négatif, puisque le projet n’entre pas dans les exceptions autorisées (CAA Nantes 20/10/2017, n° 16NT00735).
Michel Degoffe le 01 février 2018 - n°338 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°143 du 03 juillet 2018