La commune peut conclure une promesse de vente portant sur un bien du domaine public assortie d’une condition suspensive de déclassement Abonnés
Le juge des référés du tribunal administratif a suspendu la convention au motif que le préfet avançait des moyens faisant sérieusement douter de la légalité du contrat, notamment la méconnaissance du principe d'inaliénabilité du domaine public. La commune introduit, devant le Conseil d’Etat, un pourvoi en cassation contre l’ordonnance du juge. Le Conseil d’Etat lui donne raison. Le préfet soutenait que la convention méconnaissait le principe d’inaliénabilité, car les parkings appartenaient toujours au domaine public, puisqu’ils n’avaient pas fait l’objet d’une décision de déclassement. Or, le domaine public est inaliénable.
Le Conseil d’Etat rappelle que, depuis l’ordonnance du 19 avril 2017, une personne publique peut conclure une promesse de vente portant sur un bien de son domaine public alors que le bien n’a pas encore été désaffecté et déclassé. "Un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente ou d'attribution d'un droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien est décidée par l'autorité administrative compétente et que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse" (art. L. 3112-4, code général de la propriété des personnes publiques). Cet article n’est pas applicable au litige, puisque la convention a été conclue avant l’adoption de l’ordonnance. Mais, selon le Conseil d’Etat, aucune disposition ne s’oppose à ce qu’avant l'entrée en vigueur de ces dispositions, des biens relevant du domaine public fassent l'objet d'une promesse de vente sous condition suspensive de leur déclassement, sous réserve que le déclassement soit précédé de la désaffectation du bien et que la promesse contienne des clauses garantissant le maintien du bien dans le domaine public si un motif, tiré notamment de la continuité du service public, l'exigeait. Par conséquent, la convention pouvait prévoir la cession anticipée d'un bien, pour lequel la condition de désaffectation nécessaire et préalable à la sortie du bien du domaine public n'était pas remplie au moment de la conclusion de la convention (CE 15/11/ 2017, n°409728).
Marc GIRAUD le 01 février 2018 - n°338 de Urbanisme Pratique
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