Le maire peut refuser le permis si le dossier ne fait pas apparaître le système d’assainissement retenu
Or, aucune pièce du dossier de demande de permis de construire ne permet de connaître les modalités d'assainissement du projet, qu'elles consistent en une installation d'un assainissement non collectif ou bien en un raccordement aux réseaux existants. Dès lors, le maire n'était pas tenu d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions de nature à garantir l'efficacité technique du raccordement et a pu refuser de délivrer l'autorisation de construire sans être tenu de demander au pétitionnaire de compléter son dossier (CAA Bordeaux 28/11/2017, n° 15BX01862).
Michel Degoffe le 01 février 2018 - n°338 de Urbanisme Pratique
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