Éditions Sorman

Depuis 2004, « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement » (art. 7 de la Charte de l’environnement adossée à la Constitution en 2004). Cet article exige donc que les modalités de cette participation du public (par la voie d’enquêtes publiques) doivent être fixées par la loi et non par décret. Cela a conduit le Conseil d’Etat ou le Conseil constitutionnel à juger, dans plusieurs décisions, que les textes réglementaires (des décrets) n’étaient pas conformes à cet article 7 et devaient être remplacés par une loi. Le gouvernement vient de déposer un projet de loi dont l’article 1er modifie l'article L. 120-1 du code de l'environnement qui organise la participation du public à l'élaboration des décisions réglementaires de l'État et de ses établissements publics. Le projet de loi étend le champ d'application de cet article aux actes non réglementaires ce qui inclut notamment, par exemple, la délimitation des aires d'alimentation des captages d'eau potable, visées par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-270 QPC du 27 juillet 2012. Seules les décisions individuelles sont exclues du champ d’application de cet article. Par ailleurs, les décisions concernées seront, conformément à l'article 7 de la Charte, celles qui ont une incidence sur l'environnement, sans qu'il soit besoin, comme aujourd'hui, de s'interroger sur le caractère à la fois direct et significatif de cette incidence, condition qui a suscité des difficultés d'interprétation. La jurisprudence précisera cette notion d’incidence sur l’environnement.

Les modalités de la participation précisées et renforcées
La publication du projet de décision puis sa transmission à un organisme consultatif comportant des représentants des catégories de personnes concernées ne suffit pas à assurer la mise en œuvre du principe constitutionnel de participation (décisions du Conseil constitutionnel n° 2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011 et n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012, rendues en matière de police des installations classées). C’est pourquoi, le nouvel article L. 120-1-II du code de l’environnement prévoit que le projet de décision ayant une incidence sur l’environnement sera accompagné d'une note de présentation non technique et accessible au public par voie électronique (ou le lieu de consultation si le dossier est volumineux). Le public pourra formuler ses observations. Le projet ne pourra être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations formulées par le public et la rédaction d'une synthèse de ces observations. L’autorité administrative devra publier, par voie électronique, une synthèse des observations. Le Sénat a commencé la discussion de ce texte.

Michel Degoffe le 22 novembre 2012 - n°224 de Urbanisme Pratique