Une entreprise non titulaire d’un contrat d’occupation du domaine public, non candidate à son obtention, ne peut pas attaquer le choix du contractant par la commune Abonnés
Lettre n° 224 du 22 novembre 2012
Par une délibération de 2006, le conseil municipal de La-Celle-Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) a autorisé le maire à signer, avec la fondation Ville et Patrimoine, un bail emphytéotique permettant la mise à la disposition de cette fondation, pour une durée de 25 ans, du domaine dénommé Les Frênes, d'une superficie de 14 360 m², situé rue Tourgueniev à Bougival, acquis par la commune en 1978, et sur lequel sont implantées deux demeures ayant appartenu à la cantatrice Pauline C et à l'écrivain Yvan Tourgueniev. L’association des amis d’Ivan Tourgueniev attaque cette délibération. La cour administrative rejette ce recours, l’association n’ayant aucun intérêt (titre juridique) à contester la délibération. Certes, elle gère un musée installé dans l'ancienne demeure d'Ivan Tourgueniev et organise des manifestations dans la demeure de la cantatrice Pauline...
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Michel Degoffe le 22 novembre 2012 - n°224 de Urbanisme Pratique
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