Le maire ne peut pas refuser de renouveler une convention de gardiennage s’il n’a reçu délégation du conseil que pour les marchés Abonnés
Lettre n° 224 du 22 novembre 2012
Le maire de Rasbastens-de-Bigorre a refusé de renouveler un convention de gardiennage du complexe sportif communal. Saisie d’un recours contre cette décision, la cour administrative constate que le maire n’était pas compétent. Il peut par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (art. L. 2122-22 - 4°, CGCT). Sur le fondement de cet article, le conseil municipal a voté une délibération consentant une délégation à son maire. Cette délégation doit être regardée comme donnant au maire le pouvoir d'assurer, d'une...
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Michel Degoffe le 22 novembre 2012 - n°224 de Urbanisme Pratique
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