L'annulation d'une décision de retrait de permis de construire rétablit le permis initialement accordé Abonnés
Lettre n° 224 du 22 novembre 2012
Le permis est rétabli à compter de la date de la décision du juge prononçant cette annulation. Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire ainsi rétabli court alors à nouveau à l'égard des tiers pendant une durée de deux mois à compter de son affichage sur le terrain (CE, 6/04/2007, n° 296493). En effet, le permis de construire doit être affiché de manière visible de l'extérieur et cela durant toute la période du chantier. Cet affichage doit mentionner les délais de recours contentieux (art. R. 424-15, code de l'urbanisme). En cas de non respect de cette formalité, le nouveau délai de recours contentieux ne court pas. Le bénéficiaire du permis de construire doit donc à nouveau procéder à l'affichage de son autorisation dans les conditions fixées à l'article...
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Michel Degoffe le 22 novembre 2012 - n°224 de Urbanisme Pratique
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