Une réunion avec diaporama exposant le projet de révision du PLU n’est pas l’exposition publique du projet telle que le prévoit la concertation Abonnés
Lettre n° 278 du 07 mai 2015
Par délibération du 24 septembre 2010, le conseil municipal d’Uchaux (Vaucluse) a voté une délibération approuvant le PLU. Un habitant l’attaque. Il soutient que la commune n’a pas respecté les modalités de la concertation qu’elle avait décidées.
Rappelons qu’un PLU n’est pas illégal au seul motif de vices affectant la concertation. Il ne l’est que si la commune n’a pas respecté la concertation qu’elle avait prévu d’organiser (art. L. 300-2, code de l’urbanisme). Par délibération du 21 novembre 2008, le conseil municipal d'Uchaux a décidé que la concertation revêtirait la forme suivante : "affichage de la présente délibération pendant toute la durée réglementaire, articles dans le bulletin municipal, réunion publique avec la population, exposition publique avant que le plan local d'urbanisme ne soit...
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Michel Degoffe le 07 mai 2015 - n°278 de Urbanisme Pratique
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