Le déversement d’autre chose que des eaux usées dans le réseau d’assainissement doit être autorisé par le gestionnaire de ce service Abonnés
Lettre n° 278 du 07 mai 2015
« Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou le président de l'établissement public compétent en matière de collecte à l'endroit du déversement » (art. L. 1331-10, code de la santé publique). L'autorisation prise en application de cette disposition fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être déversées dans le réseau. Il appartient donc au maire ou au président de l'établissement public concerné de déterminer ces caractéristiques, en prenant notamment en compte les éventuelles conséquences sur le fonctionnement du réseau de collecte (encrassement de canalisation par exemple) et de la station de traitement des eaux usées. Le cas...
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Marc GIRAUD le 07 mai 2015 - n°278 de Urbanisme Pratique
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