Ce n’est pas, en principe, à la commune de prendre en charge le coût des « passages bateau » qui permettent l’accès d’une propriété à la voie publique Abonnés
Lettre n° 278 du 07 mai 2015
Le maire de Denguin (Pyrénées-Atlantiques) a rejeté la demande d’un lotisseur qui estimait que c’était à la commune de prendre en charge le coût des « passages bateau » qui permettent aux habitants du lotissement d’accéder à la voie publique. Saisie d’un recours, la cour administrative donne raison au maire.
Certes, le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété ; et tout riverain doit pouvoir bénéficier d'un accès par véhicule automobile jusqu'à son domicile, sauf si un motif tiré des nécessités de la conservation du domaine public ou de l'entretien de la voie s'y oppose. Mais, les travaux de création d'un passage bateau au droit de la propriété ont pour seul objet de permettre aux véhicules des futurs habitants d'accéder aisément à la voie...
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Michel Degoffe le 07 mai 2015 - n°278 de Urbanisme Pratique
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