Pour apprécier la nature juridique d’un chemin, son appellation dans le cadastre n’est pas déterminante Abonnés
Lettre n° 278 du 07 mai 2015
De nombreux documents, tels des plans cadastraux ou des cartes d'état-major, peuvent faire état de chemins désignés sous des intitulés différents (sentiers de desserte, chemins de service, chemins d'exploitation...). Toutefois, l'intitulé utilisé pour désigner un chemin, même dans des documents officiels, est sans effet sur le régime juridique qui lui est applicable. En effet, ce sont toujours les caractéristiques essentielles du chemin qui permettent de déterminer la qualification du chemin, et donc le régime juridique qui lui est applicable. Il faudra ranger la voie dans la catégorie voie communale, chemin rural ou chemin d’exploitation en application de la définition de ces trois catégories données dans le code de la voirie routière et dans le code rural ..
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Michel Degoffe le 07 mai 2015 - n°278 de Urbanisme Pratique
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