Urbanisme Pratique n° 278 du 07 mai 2015
Sommaire complet
du 07 mai 2015 - n° 278
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Lorsque le maire sursoit sur une demande de permis, il doit motiver sa décision
Saisi d’une demande de permis de construire, le maire de Cadarsac (Gironde) a sursis à statuer sur la demande. Le pétitionnaire conteste cette décision, soutenant, tout d’abord, qu’elle est insuffisamment motivée. La cour administrative rejette cet argument : par délibération du 11 janvier 2011, le conseil municipal a arrêté le projet de plan local d'urbanisme dans lequel il n'est pas contesté que les parcelles en litige sont situées en zone N inconstructible. Or, à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLU, le maire peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l'article L. 111-8, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan (art. L. 123-6, code de l’urbanisme). Le sursis doit être motivé et ne peut pas excéder deux ans (art. L. 111-8, code de l’urbanisme). Dans sa décision, le maire a visé la délibération du 11 janvier 2011 et précisé que « la construction projetée, implantée sur un terrain situé en zone N du futur plan local d'urbanisme, est de nature à compromettre l'exécution du futur PLU» (CAA Bordeaux 18/12/2014, n° 13BX00661).  

Michel Degoffe le 07 mai 2015 - n°278 de Urbanisme Pratique

CAA Bordeaux 18/12/2014, n° 13BX00661
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°113 du 04 novembre 2015
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