Une commune peut exproprier pour réaliser une ZAC Abonnés
Lettre n° 232 du 04 avril 2013
Par un arrêté du 30 novembre 2007, le préfet de l’Aube a déclaré d’utilité publique le projet de création d’une ZAC ce qui permettra l’expropriation des terrains nécessaires. Saisie d’un recours contre cet arrêté, la cour administrative rappelle qu’une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, éventuellement, les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente. Le juge fait donc un bilan des avantages et des inconvénients de l’opération et l’annule si les seconds sont supérieurs aux premiers. Le projet représente environ 3% du territoire communal et a pour objet principal de soutenir le développement du territoire de la commune par l'accueil de...
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Michel Degoffe le 04 avril 2013 - n°232 de Urbanisme Pratique
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