Il n’existe pas de définition juridique de la ruine Abonnés
Lettre n° 232 du 04 avril 2013
Une construction ancienne, située en zone naturelle d'un document d'urbanisme n'autorisant que les travaux sur une construction existante, sans changement de destination, pourra faire l'objet d'une réhabilitation, dès lors que cette construction n'est pas considérée comme une ruine. Il n'existe pas de définition positive de la ruine, mais la jurisprudence en a défini les contours. Un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux, n° 10BX02824 du 6/09/2011, estime que la construction qui ne comporte qu'un seul mur et des fondations est une ruine. Un autre arrêt de la CAA de Bordeaux n° 05BX01811 du 17/12/2007 précise que, dès lors qu'un cinquième des murs du bâtiment sur lequel porte le projet et la moitié de sa toiture sont détruits, le bâtiment litigieux présente le caractère d'une ruine et ne peut être regardé comme une construction...
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Michel Degoffe le 04 avril 2013 - n°232 de Urbanisme Pratique
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