Qui paye l’extension des réseaux ? Abonnés
Lettre n° 232 du 04 avril 2013
Un maire peut s'opposer au branchement définitif aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone d'une installation réalisée en méconnaissance des règles d'urbanisme (art. L. 111-6, code de l’urbanisme). Lorsque le permis de construire un hangar agricole situé en zone non constructible a été accordé irrégulièrement, le maire n'est pas tenu de donner suite à la demande de raccordement au réseau d'électricité. Si tel n’est pas le cas, les travaux de raccordement sont réalisés par le gestionnaire du réseau public de distribution, responsable du développement de sa zone de desserte exclusive (art. 18, loi n° 2000-108 du 10/02/2000). Le financement de ces travaux est assuré par « les tarifs d'utilisation des réseaux [qui] couvrent (...) une partie des coûts de raccordement » aux réseaux publics d'électricité ..
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Michel Degoffe le 04 avril 2013 - n°232 de Urbanisme Pratique
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