Éditions Sorman

Selon l’article 150 U du code général des impôts, lorsqu’une personne physique ou une société réalise une plus-value lors de la cession de la vente de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, elle est passible de l'impôt sur le revenu. L'article 15 de la loi de finances pour 2013 modifiait ce régime d'imposition. D'une part, dès 2013, ces plus-values auraient été déterminées sans prise en compte d'un abattement pour durée de détention. En effet, le législateur considérait qu’une exonération totale de la plus-value réalisée si le bient était conservé trente ans, incitait à la rétention des ressources foncières par les propriétaires.
D'autre part, à compter du 1er janvier 2015, les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir auraient été soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Leur imposition à la source au taux proportionnel de 19 % demeurait au jour de la cession chez le notaire mais elle ne constituait plus qu'un simple « acompte », le cas échéant restituable, de l'impôt sur le revenu dû au barème progressif. La combinaison de ces deux mesures modifiant le régime d'imposition des cessions de terrains à bâtir avait pour objet de fluidifier un marché immobilier et d’accroître la construction de logements.

L’exonération est maintenue à l’issue de 30 ans de détention

Cependant, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, a censuré les dispositions de l'article 15 de la loi de finances pour 2013 : le régime d'imposition des plus-values sur cessions de terrains à bâtir demeure inchangé pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2013. Ainsi, les plus-values immobilières portant sur de tels biens sont déterminées, par différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition (art. 150 V à 150 VD, code général des impôts). Sur la plus-value brute ainsi déterminée, est appliqué un abattement en fonction de la durée de détention du bien fixé à 2 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème, puis 4 % pour chaque année au-delà de la 17ème et enfin 8 % pour chaque année au-delà de la 24ème, conduisant à l'exonération totale des plus-values au terme de 30 ans de détention.
Ces plus-values immobilières demeurent donc soumises à l'impôt sur le revenu au taux proportionnel de 19 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %. Par ailleurs, elles ne sont pas soumises à la taxe sur les plus-values immobilières élevées, telle que prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts (QE n° 13929 de P. Meunier, réponse du ministère du Budget, JO AN 05/03/2013, p. 2536).

Michel Degoffe le 04 avril 2013 - n°232 de Urbanisme Pratique