Urbanisme Pratique n° 268 du 06 novembre 2014
Sommaire complet
du 06 novembre 2014 - n° 268
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Une commune peut délé­guer son droit de préemption à un EPCI pour une durée limitée
Par une délibération du 18 mai 2004, le conseil municipal de la commune de Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) a transféré "la compétence de la commune en matière de droit de préemption urbain à Plaine-Commune, pour une durée de deux ans, afin que la communauté puisse le créer, le déléguer, le supprimer et en délimiter le champ géographique d'application sur le territoire de la commune ». « Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopé­ration intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre » (c’est-à-dire les compétences en matière de préemption) (art. L. 211-2, code de l’urbanisme). Or, par une délibération du 25 mai 2004, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération a accepté cette délégation du droit de préemption urbain, et par une délibération du même jour, a institué le droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine. Saisie d’un recours contre une décision de préemp­tion de la communauté d’agglo­mération, la cour administrative la juge cependant illégale car le délai de deux ans prévu par la délibération précitée était expiré (CAA Versailles 25/09/2014, n° 13VE01375).

Michel Degoffe le 06 novembre 2014 - n°268 de Urbanisme Pratique

CAA Versailles 25/09/2014, n° 13VE01375
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°108 du 13 mai 2015
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