Si le maire constate que le procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme comporte des erreurs, il doit en informer le procureur Abonnés
Lettre n° 268 du 06 novembre 2014
Lorsque le procès-verbal d'infraction dressé au titre du code de l'urbanisme est transmis au ministère public en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, le maire ne dispose pas du pouvoir d'annuler ce procès-verbal. Si le maire estime que le procès-verbal comporte des erreurs, il en informe le ministère public qui peut, sur le fondement de l'opportunité des poursuites (articles 40 et 40-1 du code de procédure pénale), procéder à un classement sans suite s'il considère que les erreurs invoquées sont susceptibles de porter atteinte à la régularité de la procédure (QE n° 50999 de M-J. Zimmermann, réponse du ministère du Logement, JOAN 14/10/2014, p....
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Marc GIRAUD le 06 novembre 2014 - n°268 de Urbanisme Pratique
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