Le PLU peut prévoir que des places de stationnement ne sont exigées que pour les constructions nouvelles et pas pour l’aménagement d’une construction existante
Un propriétaire a déposé une déclaration préalable de travaux concernant une pièce qu’il avait acquise au rez-de-chaussée d’un immeuble à Auxonne (Côte-d’Or). Le maire a pris un arrêté de non-opposition aux travaux mais a réclamé une participation pour non-réalisation d’aires de stationnement. Le propriétaire conteste cette participation. Le Conseil d’Etat lui donne raison. Le PLU de la commune dispose que « le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques, dans des parkings de surface ou des garages (…). Sont exigées pour les constructions nouvelles à usage d'habitation au minimum deux places par logement, soit en garage soit à l'air libre (…). Les travaux objet de la déclaration étaient destinés à transformer une pièce auparavant utilisée comme...
Michel Degoffe le 06 novembre 2014 - n°268 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°108 du 13 mai 2015
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