Urbanisme Pratique n° 268 du 06 novembre 2014
Sommaire complet
du 06 novembre 2014 - n° 268
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Lorsque la commune bénéficie d’une expropriation, elle doit réaliser les travaux dans les cinq ans Abonnés
Lettre n° 268 du 06 novembre 2014
Si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination qui avait justifié l’expropriation, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique (art. L. 12-6, code de l’expropriation). L'affectation prévue par la déclaration d'utilité publique doit donc être donnée dans un délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation. Lorsqu'une grande partie des travaux ou des aménagements prévus a été réalisée dans le délai de cinq ans, sur la plupart des parcelles expropriées, le droit de rétrocession n'est pas ouvert. L'expropriant est, par ailleurs, tenu de maintenir l'affectation prévue pendant le délai de trente ans durant lequel l'ancien propriétaire ou ses ayants droit peuvent demander la rétrocession (QE n° 48911 de M-J. Zimmermann, réponse du ministère de l’Intérieur, JOAN 7/10/2014, p. 8459).

Marc GIRAUD le 06 novembre 2014 - n°268 de Urbanisme Pratique

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Urbanisme Pratique

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